Article 1 – Objet
1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités des prestations de services effectuées par la société TACHYRIS, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Thiers 75116 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 934 158 924 (ci-après « Tachyris »). Les CGV prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.2. En passant commande, le client non professionnel déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir comprises et acceptées. Il reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, de toutes les informations prévues par le Code de la consommation, notamment aux articles L.221-5, L.111-1 et L.111-2.
1.3. Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site www.tachyris.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du client est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Les services proposés
2.1. Tachyris a une activité de conseil, d’assistance et de prestations de services relatives aux véhicules de collection et d’exception, en ce compris notamment l’accompagnement dans les démarches administratives, de la logistique, des expertises et inspections, l’entretien et la restauration, des événements, assistance lors de ventes aux enchères (ci-après les « Prestations »).
2.2. Tachyris peut recourir librement à la sous-traitance pour réaliser toute ou partie des Prestations.
Article 3 – Commandes
3.1. Afin de permettre à Tachyris de réaliser les Prestations, le client s’engage à fournir à Tachyris l’ensemble des documents et informations nécessaires à la constitution d’un dossier complet et à l’établissement d’un devis personnalisé et/ou de conditions particulières (ci-après « le Devis »). Les Devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur délivrance.
3.2. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après
– acceptation sans modification du Devis par le client, daté et signé en original, adressé à Tachyris ;
– encaissement par Tachyris d’un acompte de 50% du montant global de la facture figurant sur le devis accepté par le client. L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
3.3. Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par Tachyris que dans la limite de ses possibilités ou de la disponibilité des sous traitants, et à condition d’être notifiées 15 jours au moins avant la date prévue pour l’exécution de la Prestation. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et à un ajustement du prix. Elles pourront entraîner une prolongation du délai d’intervention.
3.4. En cas d’annulation de la commande par le client et expiration du délai légal de rétractation pour le client consommateur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Tachyris à titre de dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité égale à 20% du montant TTC de la commande sera due par le client, à titre de dommages et intérêts. Des frais supplémentaires pourraient être dus par le client à Tachyris, tels que les indemnités de résiliation du ou des contrats conclus avec les sous-traitants et plus généralement les frais engagés par Tachyris.
Article 4 – Responsabilité
4.1. Tachyris ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter les Prestations en cas de manquements, informations erronées ou omissions commis par le client lors de la constitution de son dossier.
4.2. Sauf en cas de faute prouvée et documentée, Tachyris ne pourra être tenue responsable en cas de :
– refus de traitement par l’organisme sollicité, lie au contenu des documents ou aux informations erronées communiquées par le client ;
– retard des délais de traitement et de réponse des dossiers par l’organisme sollicité ;
– refus de la demande du client par l’organisme sollicité.
4.3. Tachyris a autorité pour déléguer et organiser sous sa responsabilité les Prestations confiées par le client. Tachyris pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants de son choix pour l’exécution de ses Prestations, sans agrément préalable du client.
4.4. Tachyris ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Article 5 – Obligations des parties
5.1 Obligations de Tachyris
Tachyris fournira ses meilleurs efforts pour assurer, au nom et pour le compte du client, la gestion complète des démarches conformément au Devis sous réserve de la communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires.
Tachyris s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires pour accomplir ses Prestations.
5.2 Obligations du client
Le Client s’engage, de bonne foi à se conformer aux stipulations des CGV, et plus particulièrement à :
– donner mandat à Tachyris ou un de ses partenaires sous traitants pour pouvoir réaliser les services ;
– fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services. Le client s’assure de la pertinence et de la véracité des informations fournies et des documents transmis, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur, dont il assume seul la responsabilité en cas de défaut, d’erreur ou d’irrégularité.
Tachyris ne pourra être tenue, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs dans les données fournies et communiquées à l’administration ou aux organismes concernés.
Tout dossier resté incomplet pendant plus de trente (30) jours après le courriel électronique de relance en cas de pièces manquantes ne pourra pas être traité.
Tachyris se réserve le droit de refuser les dossiers notamment en cas de dossiers incomplets ou de dossiers ne répondant pas aux critères de conformité ou de sécurité.
5.3 Assurance des véhicules
Le client reconnait avoir assuré le véhicule objet des Prestations, garantissant sa responsabilité civile, conformément à la règlementation applicable (notamment les articles L.324-1 et L.324-2 du Code de la route).
Par ailleurs, le client reconnaît et accepte qu’il lui appartient d’assurer les véhicules pris en charge dans le cadre des Prestations pour toute perte ou dommage. Sur demande écrite et expresse du client, et sous réserve d’un accord préalable, Tachyris peut procéder à la souscription d’une assurance transport ad valorem couvrant les véhicules à hauteur de leur valeur réelle. Les frais relatifs à cette assurance seront intégralement supportés par le client.
Article 6 – Prix
6.1. Les Prestations de Tachyris sont fournies aux tarifs en vigueur selon le Devis établi lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La facture est adressée par e-mail au client et fait ressortir la TVA. En cas de modification du taux de TVA postérieurement à l’établissement du Devis, le nouveau taux sera répercuté de plein droit sur la facture.
Le règlement se fait exclusivement en euros et s’effectue au choix du client par virement bancaire ou par chèque (soumis à acceptation préalable de Tachyris).
6.2. Si, en cours d’exécution de la Prestation, il apparaît que le dossier nécessite un travail supplémentaire par rapport à celui initialement convenu (en raison d’informations incomplètes, de modifications demandées par le client ou d’autres circonstances imprévues), Tachyris se réserve le droit de réviser le prix initial. Dans ce cas, Tachyris informera le client dès que possible de la nécessité de cette surcharge et lui fournira un devis ou une estimation pour validation avant de poursuivre le travail.
6.3. Le client sera redevable de l’intégralité des taxes dues aux organismes, notamment celles afférentes au certificat d’immatriculation. Elles seront soit intégrées dans la facture des Prestations, soit payables directement par le client aux organismes. Le montant des taxes dues est estimé par Tachyris lors de la commande du certificat d’immatriculation en fonction des informations renseignées par le client à la date de la passation de la commande. Le montant des taxes définitivement dues notamment à la date de l’immatriculation dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par les régions chaque année.
Article 7 – Délai et modalités de paiement
7.1. Sauf conditions particulières négociées et figurant dans le Devis, lors de l’enregistrement de la commande, le client devra :
– verser un acompte de 50% du montant global de la facture,
– le solde devant être payé (i) à la fin de la prestation, (ii) ou lors du dépôt du dossier du client auprès de l’administration ou de l’organisme compétent en cas de formalités administratives.
Le client atteste qu’il est le titulaire des moyens de paiement utilisés aux fins d’acquérir les Prestations de services, ou qu’il a toutes les autorisations légales et réglementaires aux fins d’utilisation de ces derniers.
Tout retard de paiement par un client professionnel fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT et des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Tachyris peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
7.2. Les factures seront réglées à réception. Tous les paiements seront effectués par le client sur le compte bancaire de Tachyris indiqué sur chacune des factures.
7.3. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, sauf accord spécifique et par écrit de Tachyris.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler la Commande, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client doit le notifier au moyen d’un bordereau communiqué par Tachyris, conforme au modèle figurant en annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, soit sur papier libre, adressé par email à l’adresse suivante contact@tachyris.com. Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tachyris aura été informée de la décision de rétractation du client consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni frais.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
9.1. Tachyris est amenée à collecter et traiter des données personnelles du client dans le cadre de la réalisation des Prestations (noms, prénoms, adresses, numéros de téléphones, mail, coordonnées bancaires, données de plaque d’immatriculation, données de carte grise et d’assurance). Ces données sont collectées et traitées par Tachyris dans la stricte mesure où une telle collecte et conservation est nécessaire pour le traitement de la commande en cours ou des commandes ultérieures et en tout état de cause pendant une durée maximum de 10 ans.
9.2. Elles peuvent aussi faire l’objet d’un traitement par des prestataires de services de confiance, agissant en qualité de sous-traitants de Tachyris, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Conformément à la réglementation applicable et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.
9.3. Les droits du client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de Tachyris par email à l’adresse suivante : contact@tachyris.com, ou par courrier postal au siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Article 10 – Loi applicable – juridictions
10.1. Les CGV, les Prestations et toutes opérations accessoires entre Tachyris et le client sont régies par et soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
10.2. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable dans un délai de 30 jours, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Compétence expresse est toutefois attribuée au tribunal de commerce de Paris pour les clients professionnels.
10.3. Le client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Médiateur suivant : Mobilians 43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex Mail : mediateur@mediateur mobilians.fr. / 01 40 99 55 00.
Article 1 – Purpose
1.1. The purpose of these general terms and conditions (hereinafter the « GTC ») is to define the terms and conditions of services provided by TACHYRIS, SAS with a capital of 1,000 euros, whose registered office is located at 4 rue Thiers 75116 Paris, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 934 158 924 (hereinafter « Tachyris »). The GTC shall prevail over any other version or any other contradictory document.
1.2 By placing an order, the non-professional customer (consumer) declares having read, understood and accepted the GTCs. He also acknowledges that, prior to placing their order, he has been provided, in a clear and comprehensible manner, with all the information required by the French Consumer Code, in particular articles L.221-5, L.111-1 and L.111-2.
1.3. The GTCs may be consulted at any time on the www.tachyris.com website. As the GTCs may be subject to subsequent modifications, the version applicable to the customer’s subscription is that in force on the day of the order.
Article 2 – Services offered
2.1. Tachyris provides advice, assistance and services relating to collector and exceptional vehicles, including assistance with administrative procedures, logistics, expert appraisals and inspections, maintenance and restoration, events, and auctions (hereinafter referred to as the « Services »).
2.2. Tachyris may freely subcontract all or part of the Services.
Article 3 – Orders
3.1. In order to enable Tachyris to perform the Services, the Customer undertakes to provide Tachyris with all the documents and information required to compile a complete file and to draw up a personalized quote and/or special conditions (hereinafter « the Quote »). Quotes are valid for thirty (30) days from the date of issue.
3.2. The order will only be considered definitive after
– acceptance without modification of the Quote by the customer, dated and signed in original, sent to Tachyris;
– receipt by Tachyris of a deposit of 50% of the total invoice amount shown on the Quote accepted by the Customer. The deposit shall not be considered as a down payment.
3.3. Any modifications to the order by the customer including changes circumstances or providing additional or missing information, will only be taken into account by Tachyris within the limits of its possibilities or the availability of subcontractors, and provided that they are notified at least 15 days before the date scheduled for the performance of the Service. If necessary, these modifications will give rise to a supplementary Quote and a price adjustment. They may also lead to an extension of the intervention time.
3.4. In the event of cancellation of the order by the customer and expiry of the legal withdrawal period for the consumer customer, for any reason whatsoever other than force majeure, the deposit paid with the order forfeit for the benefit of Tachyris and shall not be reimbursed. If no deposit has been paid, an indemnity equal to 20% of the amount of the order including VAT will be due by the customer as damages. Additional costs may be payable by the customer to Tachyris, such as compensation for termination of contract(s) with subcontractors and, more generally, costs incurred by Tachyris.
Article 4 – Liability
4.1. Tachyris shall not be held responsible for the impossibility of executing the Services in the event of failure, erroneous information or omissions committed by the customer when compiling his file.
4.2. Except in the event of proven and documented fault, Tachyris cannot be held liable in the event of:
– refusal of processing by the requested organization, due to the content of the documents or erroneous information provided by the customer;
– delays in processing and response times by the requested organization;
– refusal of the customer’s application by the requested organization.
4.3. Tachyris has the authority to delegate and organize under its responsibility the Services entrusted by the customer. Tachyris may use one or more subcontractors of its choice for the performance of its Services, without the customer’s prior approval.
4.4. Tachyris shall not be held liable if the failure or improper performance of its contractual obligations is due to force majeure as defined in article 1218 of the French Civil Code. Performance of the obligation is suspended for the duration of the force majeure. Consequently, as soon as the cause of the suspension of their mutual obligations disappears, the parties will make every effort to resume normal performance of their contractual obligations as soon as possible.
Article 5 – Obligations of the parties
5.1 Obligations of Tachyris
By way of an obligation of means, Tachyris will use reasonable commercial efforts to perform the Services and conduct, in the name and on behalf of the Customer, the complete management of the procedures in accordance with the Quote, subject to the Customer’s communication of all necessary information.
5.2 Customer obligations
The Customer undertakes, in good faith, to comply with the provisions of the GTCs, and in particular to :
– authorize Tachyris and/or its subcontracting partners to perform the services;
– provide all information and documents necessary for the performance of the services. The customer is responsible for the relevance and veracity of the information and documents provided, as well as for their compliance with applicable laws and regulations, and assumes sole liability in the event of any defect, error or irregularity.
Tachyris shall not be responsible for any errors in the data supplied and communicated to the relevant authorities or organizations.
Any application that remains incomplete for more than thirty (30) days after the e-mail reminder for missing documents will not be processed.
Tachyris reserves the right to refuse applications, particularly in the case of incomplete applications or applications that do not meet compliance or security requirements.
5.3 Vehicle insurance
The customer acknowledges having insured the vehicle which is the subject of the Services, guaranteeing its liability insurance, in accordance with the applicable regulations (in particular articles L.324-1 and L.324-2 of the French Highway Code).
Furthermore, the customer acknowledges and accepts that it is his responsibility to insure the vehicles against any loss or damage while taken on by Tachyris as part of the Services. At the express written request of the customer, and subject to prior agreement, Tachyris may take out ad valorem transport insurance covering the vehicles up to their actual value. The cost of this insurance will be borne in full by the customer.
Article 6 – Price
6.1. Tachyris’s Services are provided at the rates in force according to the Quote drawn up when the order is placed. Prices are in Euro, excluding and including VAT. The invoice is sent to the customer by e-mail and shows VAT. In the event of a change in the VAT rate after the Quote has been drawn up, the new rate will be automatically reflected on the invoice.
Payment is exclusively in Euro and is made by bank transfer.
6.2. If during the performance of the Service it becomes apparent that the file requires additional work over and above that initially agreed (due to incomplete information, modifications requested by the customer or other unforeseen circumstances), Tachyris reserves the right to revise the initial price. In this case, Tachyris will inform the customer as soon as possible of the need for such a surcharge and will provide a quote or estimate for validation before proceeding with the work.
6.3. The customer shall be liable for all government and similar fees and taxes, in particular those relating to the registration certificate. These will either be included in the invoice for the Services or paid directly by the customer to the authorities. The amount of taxes due is estimated by Tachyris when the registration certificate is ordered, based on the information provided by the customer at the time the order is placed. The amount of such taxes definitively due at the date of registration depends on the vehicle’s technical characteristics and the rate schedule set by the regional administrations each year.
Article 7 – Payment terms and conditions
7.1. Unless special conditions have been negotiated and included in the Quote, when the order is placed, the customer must:
– pay a deposit of 50% of the total invoice amount
– the balance is to be paid (i) at the end of the service, (ii) or when the customer’s file is submitted to the relevant administration or organization in the case of administrative formalities.
The customer certifies that he is the owner of the means of payment used to acquire the Services, or that he has all the legal and regulatory authorizations required to use them. Any late payment by a professional customer will automatically incur, without prior notice, a fixed recovery indemnity of €40 excluding VAT and penalties calculated at three times the legal interest rate. Where collection costs exceed this amount, Tachyris may request additional compensation on justification.
7.2. Invoices must be paid promptly on receipt. All payments will be made by the customer to the Tachyris bank account indicated on each invoice.
7.3. No discount will be granted for early payment unless specifically agreed in writing by Tachyris.
Article 8 – Right of withdrawal
In accordance with articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, the consumer customer has the right to retract and cancel the Order, within 14 calendar days from the date of the order.
To exercise this right, the Customer must notify Tachyris by means of a form conforming to the model appended to article R.221-1 of the French Consumer Code, or on plain paper, sent by e-mail to the following address contact@tachyris.com. Reimbursement will be made within 14 days of the date on which Tachyris is informed of the consumer customer’s decision to withdraw. This right of withdrawal is exercised without penalty or cost.
Article 9 – Protection of personal data
9.1. Tachyris collects and processes the customer’s personal data in connection with the provision of the Services (surnames, first names, addresses, telephone numbers, e-mail addresses, bank details, number plate data, vehicle registration and insurance data). This data is collected and processed by Tachyris strictly insofar as such collection and storage is necessary to process the order in progress or subsequent orders, and in any event for a maximum period of 10 years.
9.2 The data may also be processed by trusted service providers, acting as subcontractors of Tachyris, who contribute administratively and technically to the achievement of the above-mentioned purposes.
In accordance with applicable regulations and in particular Regulation (EU) No. 2016/679 on the protection of personal data, the customer has the right to access, rectify, delete, limit and port his personal data.
9.3. The customer’s rights to their personal data may be exercised at any time with Tachyris by email to the following address: contact@tachyris.com, or by post to the registered office, accompanied by a copy of a signed identity document.
Article 10 – Applicable law – Jurisdiction
10.1. The GTCs, the Services and all ancillary transactions between Tachyris and the Customer are governed by and subject to French law. In the event of translation into another language, the French version shall prevail.
10.2. Any and all disputes arising out of or in connection with the purchase or sale transactions entered into pursuant to the GTCs, concerning the validity, interpretation, performance, termination and consequences thereof, which cannot be resolved amicably within 30 days, shall be submitted to the competent French courts under the conditions of ordinary law. However, for professional customers, the Paris Commercial Court shall have exclusive jurisdiction.
10.3. The consumer customer is hereby informed that he may in any event have recourse to conventional mediation, with the following Mediator: Mobilians 43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex Mail: mediateur@mediateur mobilians.fr. / +33 1 40 99 55 00.